Contrôle technique et carte grise

carte grise

La carte grise et le contrôle technique sont deux documents qui vont de pair. En effet, la carte grise permet au contrôleur d’identifier le véhicule mais elle est aussi l’un des supports sur lesquels est apposée la vignette informant de la prochaine visite technique.

Faire une carte grise sans contrôle technique

Bien que la carte grise et le contrôle technique aillent de paire, il est parfois possible de faire un certificat d’immatriculation sans que le véhicule ait passé l’examen mécanique.

Dans le cas d’un achat de véhicule de moins de 4 ans par exemple, il n’est pas nécessaire de présenter un contrôle technique en préfecture afin d’obtenir la nouvelle carte grise.

De même, pour un changement d’adresse, il est possible de modifier les informations de la carte grise sans le contrôle technique. Cette opération se fait en ligne via le site mon.service-public.fr et il suffit de se munir de la carte grise pour indiquer le numéro d’immatriculation ainsi que le numéro celui de formule, tous deux nécessaires à l’opération.

En revanche, en cas de divorce, de perte, de vol ou encore de détérioration de la carte grise, un contrôle technique valide est obligatoire pour le renouvellement du certificat d’immatriculation.

Changement carte grise

Les procédures de changement de carte grise diffèrent suivant les situations, mais elles nécessitent toutes la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, c'est-à-dire de moins de deux ans.

Achat d’un nouveau véhicule de plus de 4 ans :

L’immatriculation du nouveau véhicule doit s’effectuer dans le mois suivant l’achat. Pour obtenir une carte grise, le contrôle technique de l’automobile, de moins de 6 mois, est obligatoire.

Le nouveau propriétaire devra également fournir en préfecture, ou au professionnel habilité, les documents suivants :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750*03
  • L’exemplaire n°1 de la déclaration de cession (cerfa n°13754*02), remplie par le précédent propriétaire du véhicule ou la facture éditée par le vendeur
  • Une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, si l’acheteur est un professionnel
  • La précédente carte grise de l’ancien propriétaire avec la mention « Vendu le … » ainsi que sa signature
  • La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le livret de famille, pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens si les deux époux souhaitent être propriétaires du véhicule

Perte, vol ou détérioration de la carte grise :

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, le contrôle technique sera automatiquement demandé en préfecture. Les documents suivants seront aussi nécessaires à la réédition d’un certificat d’immatriculation :

  • La déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation complétée
  • Une demande de duplicata, via le formulaire de demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750*03, remplie et signée par le propriétaire du véhicule
  • Un justificatif d’identité valide
  • Un justificatif de domicile
  • Le certificat du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans

Concernant le vol de la carte grise, la déclaration de vol doit être enregistrée par les forces de l’ordre pour pouvoir enclencher le processus de réédition d’un certificat d’immatriculation. Elle sera également à joindre dans le dossier. Dans le cas d’une détérioration, c’est l’original de carte grise abimée qui est à joindre.


La carte grise en cas de divorce :

En cas de divorce, pour refaire la carte grise, le contrôle technique est obligatoire. Les documents à présenter en préfecture sont les suivants :

  • L’ancien certificat d’immatriculation
  • Une demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750*03
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le jugement de divorce mentionnant le nom de l’individu à qui le véhicule est attribué OU
  • Le jugement de divorce ainsi qu’un certificat de cession de l’époux au profit du demandeur

Validité contrôle technique pour carte grise

  • Acquisition d’un nouveau véhicule
    Dans le cas d’un achat de véhicule, la validité du contrôle technique pour la carte grise est de 6 mois. Passé ce délai, la préfecture ne délivre plus de certificat d’immatriculation et le passage d’un nouveau contrôle technique est obligatoire.
  • Changement de carte grise
    En ce qui concerne les formalités de changement de carte grise suite à une perte, un vol ou une détérioration du document, le contrôle technique automobile et sa réglementation diffèrent : il suffit que la durée du contrôle technique soit valide au moment de la procédure. Cela signifie qu’il doit dater de moins de deux ans.

    Pour la réédition d’une carte grise, un contrôle technique valide est toujours requis. Mieux vaut donc qu’il soit toujours à jour.
  • Véhicules de collection
    Pour pouvoir délivrer la carte grise, le contrôle technique des voitures de collection doit dater de moins de 5 ans. En effet, pour les véhicules de plus de 30 ans, le délai du contrôle technique est plus long que celui des voitures classiques. Cependant, les automobiles de collection sont également autorisées à rouler sur l’ensemble des territoires français et étrangers.

Carte grise et contre-visite

Les préfectures acceptent la délivrance de la carte grise avec la contre-visite : même si le contrôle technique présente des défauts soumis à contre-visite, il est possible d’établir la carte grise, à condition que l’examen ait moins de 2 mois. L’établissement de la carte grise ne soustrait pas le propriétaire à son obligation de représentation du véhicule au centre de contrôle.

En revanche, si la contre-visite n’a pas été effectuée dans les deux mois après le contrôle technique, ce qui constitue le délai légal, le propriétaire du véhicule doit repasser un contrôle technique complet.

Dans le dossier à fournir en préfecture, c’est bien la preuve du contrôle technique qu’il faudra joindre, et non celle de la contre-visite.

Faire un contrôle technique sans carte grise

Il n’est pas possible de faire le contrôle technique sans carte grise car le certificat d’immatriculation est le document à présenter obligatoirement lors de l’examen.

Le contrôleur technique peut exceptionnellement prendre la responsabilité de visiter un véhicule à la présentation d’autres pièces que la carte grise, attestant tout de même de l’identification du véhicule :

  • Le certificat d’immatriculation provisoire
  • La fiche de circulation provisoire valable 7 jours, si le véhicule a été immobilisé par les forces de l’ordre
  • La fiche d’identification du véhicule délivrée par la préfecture en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise
  • Le certificat d’immatriculation étranger et le certificat de conformité européenne pour les véhicules étrangers

Dans chacun de ces cas, le procès verbal du contrôle technique doit faire figurer le document fourni en remplacement de la carte grise.

Questions les plus fréquentes

« Je viens d’acheter un nouveau véhicule, puis-je établir une carte grise avec un contrôle technique de moins de 4 mois ? »
« La police a immobilisé mon véhicule car mon contrôle technique n’était plus valide. Je dispose de 7 jours pour passer l’examen mécanique mais le policier a gardé ma carte grise, comment faire ? »

Vos commentaires

Commentaire posté le 09-12-2015 par :

je suis d'accord sur le font quelqu'un peut-il me renseigner si il faut 6 mois a conter de la premiere visite ou 6 mois a conter de la date de la contre visite merci

Commentaire posté le 09-12-2015 par :

je suis d'accord sur le font quelqu'un peut-il me renseigner si il faut 6 mois a conter de la premiere visite ou 6 mois a conter de la date de la contre visite merci

Commentaire posté le 24-03-2016 par Lestringant thierry:

Bonjour, je viens d'acheter un véhicule de 38 ans sans contrôle technique car le véhicule ne roule pas . Comment dois faire pour faire changer la carte grise ? D'avance , merci pour votre réponse. Salutations, Thierry 0658313106

Commentaire posté le 24-03-2016 par Lestringant thierry:

Bonjour, je viens d'acheter un véhicule de 38 ans sans contrôle technique car le véhicule ne roule pas . Comment dois faire pour faire changer la carte grise ? D'avance , merci pour votre réponse. Salutations, Thierry 0658313106

Commentaire posté le 26-01-2017 par Tallon:

bonjour, j'ai dépassé de 6 mois mon contrôle technique, et en plus j'ai perdu ma carte grise; je veux refaire ma carte grise mais le problème c'est qu'on me demande mon contrôle technique; Le serpent se mord la queue! Quelles sont les procédures ? Merci de vos réponses.

Commentaire posté le 01-02-2017 par Tuffery:

je vais acheter une voiture de plus de 4 ans .le controle technique est encore valable .pendant 4 jours ....... pour la demande de carte grise quelle date est prise en compte celle de l achat ou celle du depot de dossier merci de votre reponse

Commentaire posté le 01-02-2017 par Tuffery:

je vais acheter une voiture de plus de 4 ans .le controle technique est encore valable .pendant 4 jours ....... pour la demande de carte grise quelle date est prise en compte celle de l achat ou celle du depot de dossier merci de votre reponse

Commentaire posté le 08-02-2017 par OBINU:

Bonjour, j'ai changer de carte grise par rapport au changement d'adresse donc j'ai changer aussi d'immatriculation , mais la vignette de mon controle technique a toujours l'ancien immatriculation , suis je verbalisable ?

Commentaire posté le 23-03-2017 par Cramete:

Bonsoir, je vais acquérir un camion mercedes 508 de 1980 mais le numéro de chassis est différent sur la carte grise. Est-ce que je vais etre bloquer pour refaire la carte grise??? Cordialement

Commentaire posté le 23-03-2017 par Cramete:

Bonsoir, je vais acquérir un camion mercedes 508 de 1980 mais le numéro de chassis est différent sur la carte grise. Est-ce que je vais etre bloquer pour refaire la carte grise??? Cordialement

Commentaire posté le 23-03-2017 par Cramete:

Bonsoir, je vais acquérir un camion mercedes 508 de 1980 mais le numéro de chassis est différent sur la carte grise. Est-ce que je vais etre bloquer pour refaire la carte grise??? Cordialement

Commentaire posté le 06-06-2017 par Mathieu:

Bonjour, mon véhicule a étais mis en fourrière pour certificat d'immatriculation pas a jour, est ce que la préfecture vas pouvoir me faire ma carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois car impossible de le passer sans le véhicule mais impossible de récupérer le véhicule sans carte grise ? Cordialement

Commentaire posté le 06-06-2017 par Mathieu:

Bonjour, mon véhicule a étais mis en fourrière pour certificat d'immatriculation pas a jour, est ce que la préfecture vas pouvoir me faire ma carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois car impossible de le passer sans le véhicule mais impossible de récupérer le véhicule sans carte grise ? Cordialement

Commentaire posté le 06-06-2017 par Mathieu:

Bonjour, mon véhicule a étais mis en fourrière pour certificat d'immatriculation pas a jour, est ce que la préfecture vas pouvoir me faire ma carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois car impossible de le passer sans le véhicule mais impossible de récupérer le véhicule sans carte grise ? Cordialement.

Commentaire posté le 11-06-2017 par Bouclier :

Je vien d acheter une voiture mes j'ai pa pu transférer la carte grise défaut contre visit la date Est fini desu et jai un pièces à changer desu la pièce coût 400e jai pa le moyen pour le moment coment faire pour transférer la carte grise quand même en chachen que sa gene pa la voiture de rouler en plus je besoin pour travailler c est ma première voiture comment faire

Commentaire posté le 27-06-2017 par Laurine:

Bonjour, j'ai perdu ma carte grise et doit faire un duplicata mais le controle technique de ma voiture est expiré et on me le demande dans les papiers justificatifs.. j'ai trouvé cet article carte grise sans contrôle technique comment faire ? qui explique comment faire, je ne sais pas si ca fonctionne vraiment.. Quelqu'un a pu essayer ? merci