Défaut de contrôle technique

fourriere Le défaut de contrôle technique qualifie la situation d’un véhicule dont l’examen mécanique obligatoire n’a jamais été réalisé ou n’est pas à jour. On parle également de défaut de contrôle technique lorsqu’un automobiliste n’est pas en mesure de prouver, documents à l’appui, la réalisation effective du contrôle technique de son véhicule, lors d’un contrôle des forces de l’ordre.

Contrôle technique non fait

Tout véhicule circulant sur le réseau routier doit avoir subi le contrôle technique obligatoire. Les personnes n’ayant pas réalisé l’examen mécanique périodique de leur automobile risquent une contravention pour défaut de contrôle technique, en cas de contrôle routier.

L’absence de contrôle technique est sévèrement punie par la loi. L’amende du contrôle technique sanctionne le défaut de contrôle technique : (contravention de 4e classe) 135 €. A cela peuvent s’ajouter la confiscation de la carte grise du véhicule pendant 7 jours, ainsi que son immobilisation en fourrière, jusqu’à ce que le contrôle et les réparations (si contre-visite) soient réalisés.

Retard contrôle technique

Ne pas respecter le délai du contrôle technique peut coûter cher. Un véhicule neuf doit avoir subi cet examen mécanique obligatoire au plus tard à son 4e anniversaire. Les voitures d’occasion - c’est-à-dire celles de plus de 4 ans - doivent faire cette visite tous les 2 ans.

Selon la règlementation du contrôle technique automobile, lorsqu’un véhicule n’a pas subi l’examen mécanique obligatoire dans les délais, on parle de défaut de contrôle technique. Le propriétaire de la voiture qui n’a pas de contrôle technique risque alors une contravention, à savoir : 135 € d’amende, mais aussi la confiscation éventuelle du certificat d’immatriculation du véhicule pendant 7 jours, ainsi que son immobilisation possible en fourrière.

Le défaut de contre-visite, c’est-à-dire la non-réalisation des réparations demandées par le contrôle technique dans un délai de 2 mois, entraîne les mêmes conséquences que le défaut de contrôle technique, avec en plus l’obligation de repasser l’examen mécanique.

Perte contrôle technique

Lors d’un contrôle routier, l’automobiliste doit prouver, par quelques moyens que ce soit, que le contrôle technique de son véhicule a bien été réalisé. Pour cela, la présence de la vignette sur son pare-brise ne suffit pas :

  • Présenter le procès-verbal du contrôle technique
  • Présenter la carte grise avec le timbre « A » (mais il arrive fréquemment que le mécanicien oublie d’aposer l’autocollant).

 Les sanctions : en cas de perte du contrôle technique et d’arrêt des forces de l’ordre, l’automobiliste ne peut pas prouver que l’examen mécanique obligatoire a été réalisé. Il risque alors une amende pour défaut de contrôle technique, soit une contravention de 135 €, une confiscation éventuelle de sa carte grise et une mise en fourrière possible de son véhicule.

 La solution : contacter le centre de contrôle technique ayant effectué l’examen mécanique et demander un duplicata du procès-verbal. Un geste rapide et simple qui permet d’éviter l’amende du défaut de contrôle technique.

En savoir plus : lire l'article 'Amende contrôle technique'.  

Faux contrôle technique

Rouler sans contrôle technique, même si l’on dispose d’un faux document attestant de la réalisation de l’examen mécanique obligatoire, est très dangereux. En effet, le véhicule n’ayant pas été vérifié, il peut présenter des défauts mécaniques qui mettront potentiellement en péril le conducteur et ses passagers, ainsi que les autres automobilistes.

Par ailleurs, en cas de contrôle routier, le propriétaire de la voiture risque gros. En effet, si les forces de l’ordre se rendent compte qu’il s’agit d’un faux contrôle technique, il encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour « usage d’une attestation inexacte » (article 441-7 du Code pénal). Il reçoit en plus une amende pour défaut de contrôle technique d’un montant de 135 €, avec une confiscation possible du certificat d’immatriculation et une immobilisation éventuelle du véhicule en fourrière.

En savoir plus : lire l'article 'Rouler sans contrôle technique'.  

Questions les plus fréquentes

« Je ne retrouve plus mon procès-verbal du contrôle technique et il y a des contrôles routiers fréquents sur mon itinéraire domicile-travail. Qu’est-ce que je risque si je suis arrêté ? »
« Mon véhicule n’est pas passé au contrôle technique après 2 contre-visites alors qu’il est en bon état. J’ai la possibilité d’acheter sur Internet un faux procès-verbal de contrôle technique, pour le même prix qu’un vrai. Si un agent des forces de l’ordre s’en rend compte, quelles seront les sanctions ? »

Vos commentaires

Commentaire posté le 07-03-2016 par PREUMONT:

IMPOSSIBLE SORTIR LE CAMPING CAR A CAUSE DE LA NEIGE;CHEMIN NON GOUDRONNE.QUE FAIRE? MERCI LP

Commentaire posté le 17-05-2017 par Amine:

Bonsoir, Mon véhicule à était immobilisé suite à un accrochage avec un VTC et sous l'emprise de stupéfiants pourtant conscients malgré ne pas avoir vu le véhicule déboule, bref mon véhicule est à la pré fourrière pour défauts d'assurance et pneumatique lisse, et j'aimerais savoir que faire pour la récupérer le plus rapidement possible vu que j'en n'ai besoin pour le travail ? Merci de votre réponse amine

Commentaire posté le 27-10-2017 par Ama:

Bonjour Jme suis fait arreter avec amende pour 1 mois de retard du controle technique j ai rdv lundi mais si lundi ya contre visite est ce que je pourrais qd meme recuperer ma carte grise ou pas? Aurais je 2 mois comme prevu pour faire les reparations? Merci

Commentaire posté le 27-10-2017 par Ama:

Bonjour Jme suis fait arreter avec amende pour 1 mois de retard du controle technique j ai rdv lundi mais si lundi ya contre visite est ce que je pourrais qd meme recuperer ma carte grise ou pas? Aurais je 2 mois comme prevu pour faire les reparations? Merci