Vendre voiture sans controle technique

Vente voiture sans controle

Pas de contrôle technique obligatoire si vente d’une véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel.

Céder sa voiture non roulante : aux professionnels uniquement !

Contrôle technique obligatoire pour établir la carte grise

D’une manière générale, il est obligatoire d’avoir effectué le contrôle technique d’un véhicule avant de le céder. Toutefois, il existe des cas particuliers et certaines exceptions qui permettent de vendre une voiture sans contrôle technique.

Vendre une voiture sans contrôle technique 

Vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique à un professionnel

Il est possible de vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique à un professionnel : garage ou concessionaire. Dans tous les autres cas, il est interdit de céder un véhicule sans contrôle technique (cf. particulier) : une voiture de plus de 4 ans proposée à la vente doit obligatoirement avoir subi un contrôle technique (aux frais du vendeur) datant de moins de 6 mois.

La contre-visite contrôle technique n’est en revanche pas imposée. 

Le procès-verbal du contrôle technique est un document obligatoire pour faire établir la carte grise d’un véhicule qui vient de changer de propriétaire.

Les voitures sans permis (ou voiturettes) sont dispensées du contrôle technique.

Vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier

Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier, à condition que le véhicule soit neuf, c’est-à-dire que sa première mise en circulation date de moins de 4 ans. Et c’est la seule exception.

Acheter une voiture sans contrôle technique est interdit comme le précise l’article R323-1 du Code de la Route, car cela représente un risque pour la sécurité de l'acquéreur.

L'acquéreur devra nécessairement faire passer le contrôle technique de sa nouvelle voiture à ses frais, car le procès-verbal du contrôle technique est obligatoire pour faire établir une nouvelle carte grise.

Rouler sans contrôle technique et sans nouvelle carte grise à son propre nom peut se révéler coûteux en cas de contrôle routier. Cela constitue en effet une infraction au Code de la Route et le conducteur (nouveau propriétaire de la voiture) risque une amende du contrôle technique de 135€ (+ immobilisation du véhicule).

En savoir plus : lire l'article 'Rouler sans contrôle technique'.  

Vente voiture pour pièces sans contrôle technique

Depuis 2009, il est interdit de conserver un véhicule non-roulant dans le but de le revendre pour pièces. Soit la voiture est vendue avec un contrôle technique valide, soit elle est cédée à un professionnel agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) pour être détruit

Il est toutefois possible de vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique si elle est non roulante, et seulement aux garagistes et concessionnaires (les particuliers ne sont pas en capacité de détruire les « déchets » restant du véhicule, c’est-à-dire les parties dont ils ne se serviront pas (ex : la carcasse) et qui seront potentiellement polluantes).

Vendre un véhicule roulant avec contrôle technique à un acheteur particulier qui va le démonter pour se servir des pièces détachées est possible car vous n'êtes pas censé savoir ce qui va advenir du véhicule.

En savoir plus : lire l'article 'Contrôle technique et vente de voiture'.  

Donner une voiture sans contrôle technique

Donner une voiture sans contrôle technique n’est pas autorisé même s’il s’agit d’une cession à titre gracieux. La gratuité de la transaction ne dispense pas de l’examen mécanique obligatoire. Les formalités qui concernent le contrôle technique sont en effet les mêmes lors d’une vente et d’un don de véhicule.

La personne a qui vous avez donné le véhicule est en droit de se retourner contre vous si aucun contrôle technique n'a été effectué : annulation de la vente et indemnisation en cas d'accident.

Questions les plus fréquentes

« Avez-vous comment vendre une voiture sans contrôle technique lorsqu’il s’agit d’une occasion ? »
« Je vends une voiture que j’ai achetée neuve en concession, il y a trois ans et demi. Suis-je obligé d’effectuer le contrôle technique pour pouvoir réaliser la transaction ? »

Vos commentaires

Commentaire posté le 27-10-2015 par Nicolas:

MA voiture roule mais est dangereuse (véhicule de 2009) Je souhaite donc la vendre pour pièce uniquement (à un particulier): je suis donc obligé de passer le controle technqiue même si cette personne ne souhaites pars rouler avec la voiture?? impossible de la vendre sans ct avec carte grise barré mention "vendue pour pièces.."?

Commentaire posté le 02-12-2015 par Guanti:

est ce qu' un garage peut vendre une voiture d 'occasion sans contrôle technique.

Commentaire posté le 02-12-2015 par Guanti:

est ce qu' un garage peut vendre une voiture d 'occasion sans contrôle technique.

Commentaire posté le 02-12-2015 par Guanti:

est ce qu' un garage peut vendre une voiture d 'occasion sans contrôle technique.

Commentaire posté le 29-05-2016 par CERUTTI:

j'ai acheté un véhicule dont le proprietaire m'avait idiqué que le controle etait bon , au retour a mon domicile je suis tombé en panne le moteur a cassé ; J'ai retrouvé un ancien controle dans la voiture qui avait plus de 6 mois Je voudrai lui rendre mais ce dernier fait le sourd Quelle est la marche a suivre Merci

Commentaire posté le 29-05-2016 par CERUTTI:

j'ai acheté un véhicule dont le proprietaire m'avait idiqué que le controle etait bon , au retour a mon domicile je suis tombé en panne le moteur a cassé ; J'ai retrouvé un ancien controle dans la voiture qui avait plus de 6 mois Je voudrai lui rendre mais ce dernier fait le sourd Quelle est la marche a suivre Merci

Commentaire posté le 17-09-2016 par Didier:

Bonjour, Je vous invite à aller voir sur Leboncoin se qui se vend en matiere de vehicules "sans contrôle" "pour pièces" " a venir chercher avec plateau " etc..; je comprend que les gens se posent autant de questions concernant les lois ?!?

Commentaire posté le 09-01-2017 par Camago:

j'ai acheté un véhicule dont le proprietaire m'avait idiqué que le controle etait bon , au retour a mon domicile je suis tombé en panne le moteur a été cassé ; J'ai retrouvé un ancien controle dans la voiture qui avait plus de 6 mois Je voudrai lui rendre mais ce dernier fait le sourd Quelle est la marche a suivre