Contrôle technique utilitaire

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Le CT est effectué tous les 2 ans (cf. véhicule utilitaire de plus de 4 ans).

Le véhicule passe un contrôle pollution 1 an après le CT.

135€ d’amende (défaut contrôle technique - véhicule utilitaire)

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Un véhicule utilitaire léger (VUL) permet de transporter des personnes ou des marchandises. Il est utilisé dans un cadre strictement professionnel :

  • 3,5 tonnes = limite du poids autorisé en charge
  • 9 personnes max. (conducteur compris)
  • 12m x l.2,55m (2,60m pour les véhicules frigorifiques) x H.3m
Cf. Articles 312-1, 312-10, 312-11 et article R221-4 du Code de la route

Le contrôle technique concerne les véhicules de plus de 4 ans suivants :

  • Les fourgons et fourgonnettes
  • Les châssis-cabine et plancher-cabine

Cf. Mention CTTE sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation) du véhicule.

Une prime écologique est attribuée aux acquéreurs ou loueurs de véhicule neuf de type camionnette (CTTE) émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone par kilomètre (20 à 27% du coût d’acquisition TTC).

Quels sont les délais pour effectuer un contrôle technique utilitaire ?

Le premier contrôle technique d’un utilitaire doit intervenir dans les 6 mois qui précèdent son 4e anniversaire.

Les autres contrôles techniques sont ensuite réalisés tous les 2 ans, comme lors d’un contrôle technique classique. La durée du contrôle technique utilitaire est d’environ 30 minutes

L’année qui suit le CT, un contrôle pollution (environ 15mn) doit être effectué pour le contrôle pollution effectué 10/12 mois plus tard). Passé la date du 4ème anniversaire du véhicule, le propriétaire effectue un contrôle chaque année en alternant contrôle technique et contrôle pollution.

 Si des défauts soumis à contre-visite sont constatés, vous avez 2 mois pour effectuer les réparations et passer la contre-visite.

Si vous vendez votre véhicule vous avez l’obligation de fournir à l’acheteur le procès-verbal ‘contrôle techniqueutilitaire’ datant de moins de 6 moins (et de moins de 2 mois si le CT est soumis à contre visite). L’acheteur devra effectuer le contrôle pollution un an après la date du CT fait par le vendeur.

Quels sont les points de vérification du ‘contrôle technique utilitaire’ ?

Le seul point qui distingue le CT classique du CT utilitaire concerne le contrôle pollution. Depuis le 1er janvier 1999, un examen complémentaire doit également être effectué dans les 10-12 mois qui suivent la visite obligatoire validée.

Pour info : les points du contrôle technique vérifiés lors de la visite complémentaire sont : le point 0 (fonction identification), le point 9.1 (mesures pollution) et le point 9.3 (élément d’information).

Le contrôle antipollution des véhicules utilitaires

Le contrôle technique pollution des véhicules utilitaires légers est renforcé par une visite complémentaire annuelle anti-pollution.

Le délai de la visite complémentaire ‘pollution’

La visite complémentaire pollution s’effectue environ 11 à 12 mois après le dernier contrôle technique pollution. Les véhicules utilitaires légers sont ainsi examinés chaque année sur ce critère environnemental.

La date de la prochaine visite complémentaire apparait sur le procès verbal du contrôle technique et sur la vignette.

Le prix du contrôle anti-pollution

Le prix de l’examen complémentaire varie entre 15 € et 35 €. Le coût de la contre-visite de l’examen complémentaire peut être gratuit ou s’élever à 20 €.

Quel est le prix du contrôle technique utilitaire ?

Le prix du contrôle technique utilitaire léger, c’est-à-dire sur des véhicules de type Renault Kangoo ou Peugeot Partner, est le même que celui d’une voiture classique : il est compris dans une fourchette de 40 € à 90 €. En revanche, pour le contrôle technique utilitaire de véhicules tels que le Renault Trafic ou la Fiat Ducato, il faut compter une dizaine d’euros de plus.

Bien-entendu, les tarifs sont variables en fonction des centres de contrôle technique et de leur lieu d’implantation, mais aussi du type de carburant utilisé par le véhicule.

Le prix de l’examen complémentaire varie entre 15 € et 35 €. Le coût de la contre-visite du contrôle technique utilitaire ou de l’examen complémentaire peut être gratuit ou s’élever à 20 € (renseignez-vous avante de réserver un contrôle technique 'utilitaire').

Quelle est l’amende pour défaut de contrôle technique ‘utilitaire’ ?

Si le contrôle technique ou la contre-visite n’est pas effectué dans les délais, vous risquez une amende ‘contrôle technique’ ou de contre-visite en cas d’interpellation des forces de l’ordre. Ce que vous risquez :

  • Contravention de 4ème classe
  • 135€ d’amende ‘défaut de contrôle technique utilitaire’
  • Aucun retrait de point
  • Confiscation de la carte grise et immobilisation du véhicule en fourrière durant 7 jours.

Si vous n’avez pas la carte grise sur vous et par la preuve du CT, vous avez 5 jours pour présenter les papiers des véhicules (et/ou le PV du contrôle technique).

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