Contrôle technique vente voiture


4509059376_d9c1890009_b

Contrôle technique vente d’occasion obligatoire.

Date impérativement de moins de 6 mois.

Contrôle technique au frais du vendeur.

Le contrôle technique pour la vente d’une voiture est obligatoire et il doit dater de moins de 6 mois. Il existe toutefois quelques rares exceptions.

Contrôle technique obligatoire pour vente

Une voiture d’occasion, c’est-à-dire âgée de plus de 4 ans, doit obligatoirement subir un contrôle technique pour pouvoir être vendue.

Il existe trois situations pour lesquelles il n’y a pas de contrôle technique obligatoire pour la vente :

  • Lorsqu’elle a été mise en circulation pour la première fois il y a moins de 4 ans (auto neuve),
  • Lorsqu’elle fait partie de la liste des véhicules dispensés de l’examen mécanique,
  • Lorsqu’elle est prise en location longue durée avec option d’achat,
  • Lorsqu’elle est vendue pour destruction ou pièces détachées,
  • Lorsqu’elle est vendue à un garage ou à une concession.

Dans tous les autres cas de figure, vendre une voiture sans contrôle technique est interdit par la loi. Lorsque le vendeur ne remet pas le procès-verbal du contrôle technique à l’acheteur, cela annule automatiquement la vente, pour manquement à l’obligation de délivrance, car l’acquéreur ne peut pas faire éditer une nouvelle carte grise sans ce document (référence : jurisprudence du 20 octobre 1998, du Tribunal d’Instance de Mulhouse).

Un acheteur peut s’arranger avec un vendeur et effectuer le contrôle technique de la voiture d’occasion à ses propres frais, même si ce n’est pas ce que prévoit la loi. Cela peut lui permettre d’obtenir un meilleur prix pour le véhicule, tout en lui donnant la possibilité d’immatriculer sa voiture. Mais c’est un pari risqué car il ne connaît pas l’état exact du véhicule avant de l’acquérir.

Validité contrôle technique pour vente

Selon la règlementation du contrôle technique automobile, pour être valable, le procès-verbal du contrôle technique pour la vente d’une voiture doit dater de moins de 6 mois, précédant la demande de la nouvelle carte grise. Lorsqu’une contre-visite est prévue, ce délai est ramené à moins de 2 mois.

Le contrôle technique de la voiture est obligatoire pour la vente : la vente peut se faire même si le véhicule est soumis à contre visite. 

En général, il est conseillé de réaliser le contrôle technique avant la vente de la voiture. Il est toutefois possible de passer une annonce sans avoir effectué l’examen mécanique obligatoire au préalable. On peut procéder à un pré-contrôle technique pour connaître l’état exact du véhicule et réaliser la visite une fois que celle-ci est officiellement vendue. Cela permet d’éviter les frais supplémentaires dans le cas où la voiture se vendrait dans un délai supérieur à 6 mois, qui correspond à la validité du contrôle technique pour la vente.

Questions les plus fréquentes

« Je souhaiterais céder ma voiture dont la première mise en circulation date de moins de 2 ans. Suis-je obligé d’effectuer le contrôle technique pour la vente de ma voiture ? »
« On me propose une voiture à 3 000 € alors qu’elle est cotée 4 500 € à l’argus. La seule condition : que je l’achète sans contrôle technique et que j’effectue l’examen mécanique obligatoire à mes frais. Qu’en pensez-vous ? »

Vos commentaires

Commentaire posté le 08-10-2015 par Guerra francis:

bonjour, je possède un véhicule accidenté (déclaré non réparable par l'assurance) dont j'ai racheté l'épave : Puis je la revendre à un particulier ou a un professionnel pour pièces ( j'ai toujours la carte grise du véhicule) cordialement

Commentaire posté le 06-11-2016 par Serviant:

Une fois le controle technique effectué et payé Dois je effecter les réparations ,ou l,acheteur en connaissance de cause la prend?