Immobilisation du véhicule

immobilisation du véhicule

 

Immobilisation du véhicule en cas d’absence de contrôle technique.

Restitution du véhicule après cessation de l’infraction (PV contrôle technique) dans un délai de 7 jours.

Que signifie l’immobilisation du véhicule ?

Au moment du contrôle autoroutier par les forces de l’ordre, une infraction est constatée et le conducteur ou propriétaire du véhicule est contraint de laisser son véhicule sur place ou à proximité - peu importe le jour où l’heure à laquelle est constatée l’infraction. Une fiche de circulation provisoire lui est alors remise lui permettant d’effectuer la réparation des défauts constatés dans un délai de 7 jours.

Cette mesure est généralement prononcée avant la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule (dans le cas où le conducteur/propriétaire ne se conformerait pas aux réparations (...) demandées).

Pendant le délai d'immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

En savoir plus : lire l’article Fiche de circulation provisoire’.  

Dans quel cas l’immobilisation du véhicule est-elle prononcée ?

L’immobilisation du véhicule est prononcée en cas de violation au code de la route, aux règlements de police, au transport des marchandises dangereuses ou à la règlementation en matière d’assurance.

Exemples : absence de contrôle technique, non-conformité ou absence d’éclairage et de signalisation, non-conformité/détérioration des pneumatiques, défaut des dispositifs de freinage ou plaques d’immatriculation, non changement de la carte grise dans un délai d’1 mois, mauvais état du véhicule...

L’immobilisation peut également être prononcée suite à un excès de vitesse, une conduite en état d’ivresse ou sans permis de conduire ou, suite à la rétention/suspension/annulation du permis de conduire.

En savoir plus : lire l’article Défaut de contrôle technique’.  

Comment récupérer son véhicule après son immobilisation ?

  • Le conducteur/propriétaire fait appel à un professionnel pour prendre en charge le véhicule.
  • La restitution du véhicule intervient lorsque le conducteur/propriétaire justifie la cessation de l’infraction pour laquelle le véhicule a été immobilisé (Cf. procès verbal de contrôle technique en cas d’absence de CT).
  • Le certificat d’immatriculation est restitué au conducteur/propriétaire.
  • Une copie de la fiche de circulation provisoire est transmise à l’Administration.

Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées après la remise d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique. Article R325-6 du code de la route

En cas de non respect de la législation, le conducteur/propriétaire risque 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende (et/ou une suspension de permis).

En savoir plus : lire l’article Rouler sans contrôle technique’.  

Vos commentaires

Commentaire posté le 14-10-2015 par Bosson:

La loi ivoirienne sur la fiche de circulation provisoire svp. Merci