Procès-verbal contrôle technique

PV contrôle technique : obligatoire pour la vente d'un véhicule.

Le centre de CT peut vous délivrer un exemplaire en cas de perte.

135€ d'amende si vous ne pouvez pas prouver votre CT.

Quels documents sont remis à l'issue du contrôle technique ?

A l’issue de l’examen mécanique, le centre de contrôle vous remet les documents suivants :

Le procès-verbal du contrôle technique (2 exemplaires) renseigne :

  • Les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, marque etc.)
  • Les informations relatives au centre agréé de contrôle technique.
  • Les informations relatives au contrôle : date de passage de l’examen, identité du contrôleur, défauts relevés sur les points du contrôle technique, validité ou invalidité de l’examen, éventuellement, une contre-visite.

La vignette du contrôle technique (à apposer sur le pare-brise du véhicule) : elle indique la date du prochain contrôle technique et ne prouve en aucun cas que le CT est OK.

Le timbre à coller sur la carte grise, il comporte une des lettres suivantes :

  • Lettre A : atteste que les défauts constatés n’impliquent pas de contre-visite (CT ok).
  • Lettre S : atteste que les défauts constatés impliquent une contre-visite. Seuls les points exigeant la contre-visite seront revérifiés.
  • Lettre R : concerne les véhicules ‘non roulant’ c’est-à-dire qui ne sont plus autorisés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (ex. épaves).

Quelle est l'utilité du pv 'contrôle technique' ?

pv controle technique

Le PV ‘contrôle technique’ est obligatoire concernant les démarches suivantes :

 La vente/l’achat d’un véhicule de + de 4 ans (le CT doit dater de moins de 6 mois en l'absence de contre visite / le CT doit dater de moins de 2 mois en cas de contre visite).

 Le changement de carte grise.

 Les contrôles effectués par les forces de l’ordre.

<<  Exemple de procès-verbal de contrôle technique 

Que faire en cas de perte du procès-verbal ?

En cas de perte des 2 exemplaires du procès-verbal, rapprochez-vous du centre dans lequel le contrôle technique obligatoire a été effectué. Le centre de contrôle doit alors vous remettre une attestation de passage de véhicule faisant office de procès verbal du contrôle technique.

Vérifiez la tarification du centre, il peut vous facturer l’impression du duplicata ‘contrôle technique’.

Pour être valable, le document doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Date du passage du contrôle technique.
  • Kilométrage de la voiture.
  • Numéro d’identification du véhicule.
  • Résultat du contrôle technique.
  • Date de validité de l’examen.

Combien coûte l'amende 'défaut de contrôle technique' ?

 Les cas où vous risquez une amende 'contrôle technique' :

  • Le contrôle technique n’a pas été effectué dans les temps.
  • Le délai de la contre-visite est expiré.
  • Vous n’avez ni carte grise, ni vignette, ni procès-verbal du CT : vous avez 5 jours pour présenter la carte grise au commissariat ou à la gendarmerie et prouver que le contrôle technique de votre véhicule a été passé avec succès (cf. procès-verbal CT/carte grise).
  • Vous avez une vignette mais pas la carte grise du véhicule : vous avez 5 jours pour la présenter au commissariat ou à la gendarmerie.

 Les sanctions en l'absence de (preuve de) CT :

  • 135€ d’amende (max. 750€)
  • Confiscation (possible) du véhicule
  • Aucun point de retrait de permis
  • Contravention de 4ème classe

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